Description - Frais à payer pour le droit de vendre une drogue

Figure 1

Le présent diagramme montre le schéma chronologique relatif au report dans le cas d'un médicament dont la vente a débuté en mai 2011. L'acquittement des frais à payer pour le droit de vendre en 2011-2012 et 2012-2013 est reporté à la fin de la première civile pendant laquelle le médicament a été vendu (2012) ou, comme indiqué, en janvier 2013. Le diagramme montre que l'acquittement des frais à payer pour le droit de vendre en 2013-2014 n'est pas reporté et est exigé au moment de l'avis en octobre. Il montre également que le formulaire annuel d'avis de mise sur le marché doit être renvoyé en août.

Figure 2

La figure 2 donne un exemple d’un DIN dormant dont le paiement a été différé, pour lequel le Formulaire d'attestation et de demande de remise des frais pour le droit de vendre des drogues devrait être présenté si les frais pour le droit de vendre excèdent 1,5 % des recettes brutes réelles (RBR) perçus par le fabricant et provenant de la vente de cette drogue au Canada.

Figure 3

La figure 3 donne un exemple d’un DIN dormant dont le paiement a été différé et pour lequel il n’est pas requis de présenter le Formulaire d'attestation et de demande de remise des frais pour le droit de vendre des drogues.