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Divulgation des exceptions approuvées par un Ministre en vertu des articles 6.3.6 et 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert

Il est obligatoire de divulguer les exceptions approuvées par un Ministre en vertu des articles 6.3.6 et 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert de façon transparente et sous réserve d'un examen minutieux du public. L'administrateur général est chargé d'informer le public.

Article 6.3.6

La Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.

Nom du bénéficiaire Date de l'approbation Montant alloué Montant de l'augmentation % Détails
Fondation nationale des réalisations autochtones 28 juillet 2009 3 000 000 $ 750 000 $ 25 % L'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone (IRHSA) accorde des bourses de perfectionnement et des bourses d'études aux étudiants des Premières nations, Inuits et Métis qui font carrière dans le domaine de la santé. Le montant maximal autorisé par les modalités du Programme est de 3 millions de dollars par organisation bénéficiaire et par année.
 
La Ministre, en vertu de l'article 6.3.6 de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, a autorisé une augmentation de 750 000 dollars de l'entente avec la Fondation nationale des réalisations autochtones, soit de 3 millions de dollars à 3 750 000 dollars.

Article 6.3.7

La Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers une contribution non remboursable lorsque les modalités approuvées n'autorisent que des contributions remboursables.

Nom du bénéficiaire Date de l'approbation Montant Justification
Nil