Consultation - Projet de règlement visant à modifier les règlements établis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - délivrance de licences et de permis

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

Santé Canada propose des modifications aux règlements établis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les règlements établis en vertu de la LRCDAS définissent le cadre qui régit les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs au Canada, y compris la production, la vente, la fourniture, l’importation et l’exportation. Ces règlements inclus également des articles qui définissent les régimes de délivrance de licences et de permis pour les activités liées aux classes de substances applicables. Depuis que la LRCDAS a été promulguée en 1996, les industries légitimes axées sur les substances désignées et les précurseurs ainsi que le marché des drogues illicites ont évolué considérablement. Il y a donc un certain nombre de lacunes en ce qui a trait au cadre de réglementation régissant les substances désignées et les précurseurs, et il faut les combler pour accroître le respect de la Loi et de ses règlements.

C’est dans ce contexte que l’on propose d’apporter des modifications au Règlement sur les stupéfiants (RS), au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), aux parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD-G et RAD-J) et au Règlement sur les précurseurs (RP). Ces modifications visent à moderniser le régime en place et à accroître son efficacité en matière de protection de la santé du public et de maintien de la sécurité publique.

Les modifications proposées sont présentées dans un avis aux parties intéressées (API). Les Canadiens ont donc la possibilité de les commenter. L’API a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mai 2015, et c’est à partir de cette date qu’a commencé la période de consultation de 30 jours. Veuillez vous rendre à l’ Avis aux parties intéressées et aux Documents de politique pour obtenir de plus amples renseignements.

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