Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Santé des Premières nations et des Inuits

Formulaire de remboursement du client des SSNA

Pour présenter une demande de remboursement du client :

  • Informez-vous sur les critères précis ou les restrictions sur les prestations
  • Communiquer avec le programme pour vérifier la couverture avant de faire l'achat ou de recevoir le service
  • Remplissez le Formulaire de remboursement du client des SSNA en ligne et imprimez-le
  • Signez le formulaire si vous êtes le client (âgés de 16 ans ou plus). Un parent ou un tuteur doit signer pour un enfant. Si vous aidez un client âgé de 16 ans ou plus, le client doit signer le formulaire. Les formulaires qui ne sont pas signés ne peuvent pas être traités.
  • Postez le formulaire dûment rempli et signé ainsi que tous les documents à l'appui (la demande doit être reçue dans un délai d'un an à compter de la date de service ou d'achat)
  • Inscrivez-vous au dépôt direct afin de recevoir des paiements électroniques, dans la mesure du possible

Vous avez des questions ou vous avez besoin d'une copie imprimée du Formulaire de remboursement du client des SSNA?
Communiquez avec le bureau régional le plus proche ou avec votre régie de la santé des Premières Nations et des Inuits.

Formulaire de remboursement du client des SSNA