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Médicaments et produits de santé

Registre des brevets - Foire aux questions

  1. Quand la version générique d'une drogue est-elle mise en marché?
  2. Qui administre le Registre des brevets?
  3. Comment puis-je faire une demande de brevet et où puis-je trouver des renseignements additionnels sur les brevets?
  4. À quel moment est-il possible de soumettre une liste de brevets à des fins d'inscription au Registre des brevets?
  5. Quand une drogue est-elle ajoutée au Registre des brevets?
  6. Comment puis-je faire imprimer mes résultats de recherche?
  7. Pourquoi les fichiers en format PDF ne s'affichent-ils pas toujours?
  8. Pourquoi certains champs d'un document sont parfois vides?
  9. L'information affichée est-elle à jour?
  10. Est-il possible de consulter une version papier du Registre des brevets?
  11. Est-il possible de consulter des brevets retirés du Registre?

1. Quand la version générique d'une drogue est-elle mise en marché?

La date d'expiration des brevets inscrits au Registre des brevets n'est pas toujours une bonne indication de la date de mise en marché d'une drogue générique. Les fabricants de médicaments génériques qui soumettent une présentation de drogue doivent tenir compte de tous les brevets inscrits au Registre des brevets relativement à l'ingrédient médicinaux ou au produit de référence canadien (PRC). Le fabricant de médicaments génériques peut décider d'attendre l'expiration d'un des brevets, de certains brevets ou de tous les brevets inscrits au Registre des brevets concernant le PRC ou il peut choisir de traiter les brevets dans un avis d'allégation, qu'il portera à l'attention de la première personne (fabricant du PRC). Si le promoteur du médicament générique traite du ou des brevets dans un avis d'allégation, la première personne dispose d'un délai de 45 jours pour présenter une demande d'interdiction devant la Cour fédérale concernant tous les brevets visés par l'avis d'allégation, ou certains d'entre eux. Il revient au tribunal de décider si les allégations du promoteur du médicament générique sont fondées. Une décision en faveur de la première personne signifie qu'aucun avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration du ou des brevets en cause, selon l'ordonnance rendue. Lorsqu'une demande d'interdiction concerne plus d'un brevet, le tribunal peut rendre une décision différente pour chaque brevet. La décision du tribunal déterminera si le fabricant du médicament générique doit attendre l'expiration d'un brevet et aura une incidence sur la date d'émission de l'avis de conformité d'une drogue générique.

2. Qui administre le Registre des brevets?

Le Registre des brevets, administré par Santé Canada, comprend uniquement les brevets qui respectent les exigences d'admissibilité énoncées dans le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). La présentation de listes de brevets n'est pas obligatoire. Par conséquent, l'autorisation d'une drogue au Canada ne signifie pas nécessairement l'inscription de brevets au Registre des brevets pour la drogue en question.

3. Comment puis-je faire une demande de brevet et où puis-je trouver des renseignements additionnels sur les brevets?

Le lien suivant vous amène à un autre site Web L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l'organisme responsable de l'administration du système de propriété intellectuelle du Canada. L'OPIC a notamment pour fonction d'examiner et de délivrer les brevets au Canada. Le site Internet de l'OPIC dispose également d'une Le lien suivant vous amène à un autre site Web base de données interrogeable sur les brevets canadiens.

4. À quel moment est-il possible de soumettre une liste de brevets à des fins d'inscription au Registre des brevets?

Il est stipulé aux paragraphes 3(5) et 3(6) du Règlement à quel moment une liste de brevets peut être présentée pour ajout au Registre :

« La première personne qui présente une liste de brevets doit le faire au moment du dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle qui s'y rattache. »

« La première personne peut, après la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle et dans les trente jours suivant la délivrance d'un brevet faite au titre d'une demande de brevet dont la date de dépôt au Canada est antérieure à celle de la présentation ou du supplément, présenter une liste de brevets, à l'égard de cette présentation ou de ce supplément, qui contient les renseignements visés au paragraphe (4). »

5. Quand une drogue est-elle ajoutée au Registre des brevets?

Le Registre des brevets comprend les brevets pour des drogues dont la vente au Canada a été approuvée par le ministre de la Santé. Le paragraphe 3(7) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) stipule ce qui suit :

« Aucun brevet inscrit sur une liste de brevets ni aucun autre renseignement présenté aux termes de l'article 4 n'est consigné au registre avant que le ministre n'ait délivré l'avis de conformité à l'égard de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle, selon le cas, auquel le brevet ou les renseignements se rattachent. »

6. Comment puis-je faire imprimer mes résultats de recherche?

Il y a trois façons de faire imprimer des résultats de recherche. La première consiste à utiliser la fonction « Imprimer » intégrée au navigateur afin d'imprimer la page à l'écran. La deuxième consiste à cliquer sur l'icône « Imprimer » dans le coin supérieur droit de la page, et la troisième est d'imprimer la version PDF du formulaire IV pour le document désiré en utilisant la fonction « Imprimer » de la visionneuse Adobe Acrobat.

7. Pourquoi les fichiers en format PDF ne s'affichent-ils pas toujours?

Le balayage des formulaires IV en vue de leur conversion en format PDF est un processus continu. Si vous cliquez sur le lien « Afficher en format PDF » et que vous obtenez un message d'erreur vous informant que la page est introuvable, il est probable que le formulaire IV en question n'ai pas été scanné. Veuillez indiquer toute omission à opml_bmbl@hc-sc.gc.ca.

8. Pourquoi certains champs d'un document sont parfois vides?

Comme le formulaire IV a été modifié au fil des ans, l'information requise dans les anciens formulaires n'est pas la même que celle demandée dans le formulaire actuel. Par conséquent, il n'est pas rare de voir des champs vides sur la page Web lorsqu'il s'agit d'un ancien formulaire. Pour vous assurer qu'aucune erreur n'a eu lieu lors de l'extraction des données dans la base, nous vous recommandons de consulter directement le formulaire IV.

9. L'information affichée est-elle à jour?

La base de données à partir de laquelle les pages de recherche du Registre des brevets peuvent extraire des données est mise à jour quotidiennement. La date de la dernière mise à jour apparaît au bas de chaque page.

10. Est-il possible de consulter une version papier du Registre des brevets?

Une copie papier du Registre des brevets est conservée dans les locaux de la Direction des produits thérapeutiques, au 101, promenade du pré Tunney, à Ottawa (Ontario). Elle peut être consultée du lundi au vendredi, durant les heures de bureau.

11. Est-il possible de consulter des brevets retirés du Registre?

Oui. Depuis le 1er janvier 2010, il est possible d'effectuer une recherche pour des brevets qui ont été supprimés. Pour tout brevet retiré avant cette date, veuillez écrire à opml_bmbl@hc-sc.gc.ca.

Les brevets qui ont été retirés du Registre des brevets et qui étaient précédemment disponibles pour visionnement sur le Registre des brevets sont énumérées ci-dessous.

1319682, 2319201, 2521958, 2521980, 1328262, 2355493, 2262268, 2324324, 2314571, 2290766, 2285733, 2277017, 2286753, 2254061, 2176974, 2277722, 1303996, 1324962, 1304080, 1309024, 1341206, 2199778, 2089748, 2176144, 2304657, 1305137, 1305139, 1305140, 1305141, 2224792, 2387361, 2387356, 2386527, 2471102, 1337549, 2165446, 2269053, 2041113, 2333024, 2230303, 2023217, 1321393, 2277914, 2142320, 2168364, 2135062, 2201264, 2325541, 1331860, 2018438, 2115170, 2180530, 2104793, 2125665, 2277890, 2019324, 2193384, 1338507, 2257431, 2310926, 2310950, 1340492, 2204180, 2133503, 1312548, 2222133, 2265712, 1323836, 2292629, 1335999, 2024789, 2165830, 2094726, 2099586, 2303685, 2094727, 2007764, 2011428, 2024181, 2024188, 2290974, 2469019, 2307101, 2223404, 1338895, 1338937, 2283671, 2061566, 2151890, 2212548, 2061703, 1318253, 1340649, 2224125, 1340588, 2037884, 2093203, 2063671, 2074215, 2072573, 1339198, 2249336, 2143208, 2210038, 2023089, 2158166, 2382549, 2382387, 2224284, 1333616, 2326198, 2245661, 2126305, 2199778, 1334166, 1339666, 2098196, 2166794, 1338377, 2170647, 2180535, 2186037, 2133762, 2166483, 1329130, 1335111, 2238978, 2224738, 2055670, 2178632, 2337846, 2285119, 2271196, 2135890, 2224438, 2334568, 1339047

Ressources connexes