Modification de demandes d'essais cliniques (MDEC)

Les MDEC sont des demandes dans lesquelles le promoteur fournit des renseignements à l'appui de changements à une demande préalablement autorisée [C.05.008]. Lorsqu'un promoteur souhaite apporter des changements à une DEC en cours d'examen, il doit retirer la DEC active et en soumettre une nouvelle.

Les MDEC peuvent porter sur des changements à un protocole autorisé (modification: partie clinique), ou des changements aux fournitures médicamenteuses d'essais cliniques (modification: partie qualité (chimie et fabrication)), ou les deux.

Les MDEC doivent être autorisées par Santé Canada avant la mise en oeuvre des changements.

Noter : Si le promoteur est tenu d'apporter immédiatement une ou plusieurs des modifications visées au paragraphe (2) de l'article C.05.008, en raison du fait que l'essai clinique ou l'usage du médicament dans le cadre de l'essai clinique met en danger la santé d'un sujet participant ou de toute autre personne, il peut le faire sans attendre l'examen de Santé Canada. Une MDEC correspondante, qui fournit l'information exigée ci-dessous et identifie clairement le changement et la raison de sa mise en oeuvre immédiate, doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la date de mise en oeuvre du changement [C.05.008(4)]. L'objectif visé pour l'examen est de 30 jours.

Le promoteur doit déposer une MDEC lorsque les changements de protocole envisagés :

  • ont une incidence sur la sélection, les critères de sélection, le suivi ou le renvoi d'un sujet participant à l'essai clinique;
  • ont une incidence sur l'évaluation de l'efficacité clinique du médicament;
  • modifient le risque pour la santé d'un sujet participant à l'essai clinique;
  • ont une incidence sur l'évaluation de l'innocuité du médicament;
  • prolongent la durée de l'essai clinique.

Les promoteurs doivent déposer une MDEC lorsque des changements qui pourraient affecter la qualité ou l'innocuité des fournitures médicamenteuses utilisées dans l'essai clinique sont proposés. Il s'agit, entre autres, des changements suivants :

Produits pharmaceutiques

  • FABRICATION (Substance médicamenteuse), lorsque de nouveaux ingrédients sont utilisés, y compris des ingrédients qui n'apparaissent pas dans la substance médicamenteuse finale;
  • IMPURETÉS, lorsqu'une nouvelle impureté ou nouveau produit de dégradation a été identifié;
  • CONTRÔLE DE LA SUBSTANCE MÉDICAMENTEUSE, lorsqu'un test est retiré de la spécification et/ou quand les méthodes d'essai ou les limites sont assouplies;
  • FABRICATION (Produit médicamenteux), lorsque de nouveaux ingrédients sont utilisés, y compris des ingrédients qui n'apparaissent pas dans le produit médicamenteux final;
  • DESCRIPTION DU PROCÉDÉ DE FABRICATION ET CONTRÔLES DU PROCÉCÉ, uniquement dans le cas des produits stériles, lorsque le procédé de stérilisation est modifié;
  • CONTRÔLE DU PRODUIT MÉDICAMENTEUX, lorsqu'un test est retiré de la spécification et/ou quand les méthodes d'essai ou les limites sont assouplies;

Produits biologiques et radiopharmaceutiques

  • FABRICATION, lorsqu'un nouvel ingrédient médicamenteux ou non médicamenteux est utilisé, y compris des ingrédients n'apparaissant pas dans la formulation finale;
  • CONTRÔLE DE LA SUBSTANCE MÉDICAMENTEUSE, lorsqu'une méthode d'essai est modifiée et/ou que les valeurs limites sont assouplies;
  • FABRICATION, lorsque des changements mineurs au procédé de formulation sont proposés;
  • CONTRÔLE DU PRODUIT MÉDICAMENTEUX, lorsqu'une méthode d'essai est modifiée et/ou que les valeurs limites sont assouplies;
  • STABILITÉ, lorsqu'une prolongation du délai de péremption d'un produit médicamenteux est proposée et que le délai initialement prévu était d'au plus 18 mois;
  • INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENT, lorsque sont proposés des changements à une installation existante.

Il convient de signaler que, dans le cas des produits biologiques et radiopharmaceutiques, certains changements relatifs à la production d'un médicament donné peuvent être considérés comme excédant la portée d'une DEC. Si ces changements sont soumis en tant que MDEC, ils peuvent être reclassés comme étant une DEC.

Il s'agit, entre autres, des changements suivants :

  • le recours à une installation nouvelle ou différente pour toute étape de la production, sauf l'emballage;
  • les changements dans le matériel biologique de départ;
  • les changements dans les systèmes d'expression génétique;
  • les changements dans le procédé de purification;
  • les changements dans la substance médicamenteuse et/ou la forme posologique du produit final (p. ex., d'une préparation liquide à une préparation lyophilisée);
  • des changements importants dans les spécifications relatives à la libération du produit;
  • des changements dans la substance médicamenteuse et/ou la concentration du produit final.

Comment préparer votre demande de modification: partie clinique

Les modifications de renseignements cliniques doivent inclure les composantes principales suivantes: la plus récente version autorisée du protocole, le protocole modifié, une description claire des changements proposés (c.-à-d. libellé original/libellé révisé), et une justification de chaque changement proposé. S'il s'agit d'une modification du protocole qui prolonge la durée de l'essai clinique, un exemplaire de la brochure du chercheur modifiée ou un supplément à celle-ci indiquant les nouveaux renseignements doit être soumis [ C.05.008 3b].

Santé Canada encourage la présentation de demandes en format Common Technical Document (CTD). Ce format s'applique aux MDEC et est illustré ci-dessous. Le format d'une MDEC est similaire à celui d'une DEC.

La lettre d'envoi doit indiquer le numéro de dossier et le numéro contrôle de la ou les DEC originales.

Comment préparer votre demande de modification: partie qualité (chimie et fabrication)

Les modifications de renseignements sur la qualité (chimie et fabrication) doivent inclure les composantes pertinentes du Module 1 (par exemple, le Formulaire de présentation de médicaments) ainsi que les sections affectées par le changement aux Modules 2 et 3.

Santé Canada encourage la présentation de demandes en format Common Technical Document (CTD). Ce format s'applique aux MDEC et est illustré ci-dessous. Le format d'une MDEC est similaire à celui d'une DEC.

La lettre d'envoi doit indiquer le numéro de dossier et le numéro contrôle de la ou les DEC originales.

Module 1 : Renseignements administratifs / cliniques

[1.1] Table des matières

[1.2.1] Formulaire de présentation de médicaments (HC/SC 3011)

Soumettre un Formulaire de présentation de médicaments rempli et signé, incluant l'annexe 3 signée par le directeur médical ou scientifique au Canada ET le premier dirigeant. Pour des essais cliniques effectués à l'initiative d'un chercheur (se reporter à la section «Essais cliniques effectués à l'initiative d'un établissement/d'un chercheur»), l'annexe 3 peut être signée par le directeur de département approprié au lieu du premier dirigeant et par le chercheur qualifié au lieu du directeur médical ou scientifique au Canada. L'annexe 1 (« Gabarit d'autorisation pour l'importation par une tierce personne...») et l'annexe 2 (« Gabarit d'autorisation pour une tierce personne qui signe/soumet...») doivent être soumises uniquement le cas échéant.

[1.2.3] Brochure du chercheur (s'il y a lieu)

Modification: partie clinique :

Selon l'article C.05.008 3b du titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues, s'il s'agit d'une modification du protocole qui prolonge la durée de l'essai clinique, un exemplaire de la brochure du chercheur modifiée ou un supplément à celle-ci indiquant les nouveaux renseignement, y compris les études toxicologiques à l'appui et les données sur la sûreté de l'essai clinique doit être soumis.

La brochure du chercheur doit être soumise sur papier et sous une forme électronique . 

Notez que les dossiers électroniques doivent être soumis sur CD-ROM ou disquette en format PDF débloqué, MS Word ou WordPerfect.

Modification: partie qualité (chimie et fabrication) :

Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques seulement :

une brochure du chercheur révisée ou un addenda à la brochure du chercheur décrivant toute nouvelle information concernant la qualité (chimie et fabrication), dont des données justificatives requises (s'il y a lieu).

La brochure du chercheur doit être soumise sur papier et sous une forme électronique. Notez que les dossiers électroniques doivent être soumis sur CD-ROM ou disquette en format PDF débloqué, MS Word ou WordPerfect.

[1.2.5] Protocole(s) clinique(s)

Soumettre les documents suivants sur papier et sous une forme électronique :

  • une copie de la plus récente version autorisée du protocole
  • une copie du protocole modifié
  • une description claire des changements proposés (c.-à-d. libellé original/libellé révisé)
  • une justification de chaque changement proposé

Notez que les dossiers électroniques doivent être soumis sur CD-ROM ou disquette en format PDF débloqué, MS Word ou WordPerfect.

[1.2.6] Formulaire(s) de consentement éclairé (s'il y a lieu)

Si des modifications apportées au protocole clinique ou à tout autre document justificatif ont des répercussions sur les renseignements contenus dans les Formulaires de consentement éclairé, ceux-ci doivent être modifiés en conséquence.

[1.2.7] Information sur le lieu d'essai clinique 

Soumettre un Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique, rempli pour chaque lieu si connu au moment du dépôt de la demande. Il faut remplir toutes les zones des formulaires avant de les soumettre. Les dates pour les zones 35 et 47 du Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique doivent être fournies. De plus, le promoteur peut également utiliser la page couverture afin de communiquer toute autre information pertinente.

Pour toute information sur un lieu d'essai clinique obtenue une fois la demande traitée, un Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique, dûment rempli, doit être fourni à la direction appropriée avant le début de l'essai clinique à ce site.

Si, pour des motifs de sécurité, une modification doit être mise en œuvre avant l'approbation, la date de début de la modification doit correspondre à la date de sa mise en œuvre au lieu d'essai clinique. Afin d'éviter toute confusion lors de l'entrée de données, un document supplémentaire présentant une justification doit être joint au formulaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le paragraphe C.05.008(4) du Règlement sur les aliments et drogues. La mention sécurité peut également être ajoutée entre parenthèses après la date [p. ex. 15 janvier 2008 (sécurité)].

Si quelconque changement est apporté au Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique (p. ex., remplacement d'un Chercheur qualifié), il faut soumettre un formulaire révisé. Aucun accusé de réception n'est envoyé pour le Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique.

[1.2.8] Refus par des comités d'éthique de la recherche canadiens (s'il y a lieu)

Si connu au moment de déposer la demande, fournir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et, s'il y a lieu, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de tout comité d'éthique de la recherche du Canada qui a précédemment refusé d'approuver le protocole de l'essai clinique, les motifs de sa décision et la date à laquelle le refus a été signifié.

[1.2.9] Refus par des autorités étrangères (s'il y a lieu)

Les renseignements relatifs aux refus par des organismes réglementaires étrangers doivent être inclus, s'il y a lieu. 

[1.2.10] Lettres d'accès (s'il y a lieu)

S'il y a lieu, soumettre les lettres autorisant Santé Canada d'accéder aux Fiches maîtresses (p. ex. Fiches maîtresses des médicaments, Dossier de référence de l'établissement).

Le promoteur d'une DEC doit s'assurer que la Fiche maîtresse du médicament (y compris la soumission de la lettre d'accès et du paiement des frais) a été soumise à Santé Canada et acceptée, avant de déposer une demande.

[1.2.11] Autres renseignements reliés à la demande (s'il y a lieu)

Tout renseignement additionnel pertinent à la demande, s'il y a lieu.

[1.3] Documents électroniques

Les dossiers électroniques du Module 1 doivent être placés sous cette section. Les documents suivants doivent être soumis sous une forme électronique :

  • Brochure du chercheur (s'il y a lieu)
  • copie de la plus récente version autorisée du protocole
  • copie du protocole modifié
  • description claire des changements proposés (c.-à-d. libellé original/libellé révisé)
  • justification de chaque changement proposé

Les dossiers électroniques doivent être identiques à la copie papier.

Notez que les dossiers électroniques doivent être soumis sur CD-ROM ou disquette en format PDF débloqué, MS Word ou WordPerfect.

Module 2 : Sommaire de la présentation en format CTD - Renseignements relatifs à la qualité (chimie et fabrication)

[2.1] Table des matières du format Common Technical Document

Une liste du contenu des Modules 2 et 3.

[2.3] Sommaire global de la qualité (SGQ)

Le Sommaire global de la qualité pertinent et à jour doit être soumis sur papier et sous une forme électronique. L'information révisée doit être clairement identifiée.

Notez que les dossiers électroniques doivent être soumis sur CD-ROM ou disquette en format MS Word ou WordPerfect (le format PDF est inacceptable). Les dossiers électroniques du Module 2 doivent être placés au début du Module 2.

Produits pharmaceutiques

Les composantes pertinentes du modèle du SGQ-EC doivent être remplies. Les sections qui ne sont pas affectées par le changement doivent être supprimées.

Module 3 : Qualité - Renseignements de soutien additionels de qualité

Le Module de la Qualité devrait inclure :

[3.1] Table des matières du Module 3

Une liste du contenu du Module 3 (Qualité).

[3.2] Présentation des données

S'il y a des renseignements de soutien additionnels de qualité (chimie et fabrication) à ceux fournis dans le Module 2.3, ces renseignements doivent être fournis séparément dans la section appropriée du Module 3 et être établis par renvoi au Module 2.3. L'ampleur des renseignements de soutien disponibles peut changer dépendant de l'étape du développement du médicament (p. ex., essais de phase I-III). Les promoteurs doivent également se référer aux lignes directrices de qualité (chimie et fabrication) de Santé Canada pour des renseignements additionnels.

[3.3] Références documentaires

Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques seulement:

Les références documentaires reliées aux renseignements de qualité (chimie et fabrication) doivent être fournies ici, s'il y a lieu.

Dépôt d'une MDEC

La demande de modification doit être soumise à la direction appropriée. L'étiquette extérieure doit clairement porter la mention « Modification d'une demande d'essai clinique ».

Remarque : Lorsqu'un promoteur souhaite apporter des changements à une MDEC en cours d'examen, il doit retirer la MDEC active et en soumettre une nouvelle.

Registres relatifs aux essais cliniques

Le promoteur doit conserver les dossiers relatifs aux essais cliniques pendant 25 ans en vertu de la partie 5 du Règlement sur les aliments et drogues. (C.05.012 - Obligations du promoteur - Registres).

Un Engagement du chercheur qualifié et une Attestation du comité d'éthique pour la recherche doivent être remplis pour chaque lieu d'essai clinique.

Remarque: Au cours de la tenue d'un essai clinique (modifications incluses), un nouveau formulaire « Engagement du chercheur qualifié » doit être rempli uniquement s'il y a un changement au formulaire.

* Ces formulaires n'ont pas à être soumis à Santé Canada, mais doivent être conservés pendant 25 ans.

Les registres doivent être fournis à Santé Canada dans un délai de 2 jours si l'utilisation de la drogue dans un essai clinique soulève des inquiétudes et met en danger la santé des sujets participant à cet essai. Dans tout autre cas, les registres doivent être fournis dans les 7 jours suivant la requête. ( C.05.013 - Obligations du promoteur - Présentation de renseignements et d'échantillons).

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