Frais pour l'examen d'une demande d'homologation, d'une demande de modification de l'homologation ou d'une demande de modification de l'autorisation - Instrument médical

À compter du 1er avril 2024
Item Catégorie Description Frais au 1er
avril 2023
Frais au 1er
avril 2024
1 Classe II – demande d'homologation Demande d'homologation d'instruments médicaux de classe II non visée à l'article 10 589 $ 615 $
2 Classe II – demande de modification de l'homologation ou demande de modification de l'autorisation Demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de classe II ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical de classe II qui n'est pas un instrument médical BUSP – non visée à l'article 10 302 $ 316 $
3 Classe III – demande d'homologation Demande d'homologation d'instruments médicaux de classe III non visée aux articles 4 ou 10 12 987 $ 13 559 $
4 Classe III – demande d'homologation (clinique) Demande d'homologation d'instruments médicaux de classe III pour un instrument diagnostique clinique in vitro 27 666 $ 28 884 $
5 Classe III – demande de modification de l'homologation ou demande de modification de l'autorisation – modification à la fabrication Demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de classe III ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical de classe III qui n'est pas un instrument médical BUSP – modification des procédés de fabrication, des installations, de l'équipement de fabrication ou des procédures de contrôle de la qualité 4 098 $ 4 279 $
6 Classe III – demande de modification de l'homologation ou demande de modification de l'autorisation –modification importante non liée à la fabrication Demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de classe III ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical contre la COVID-19 de classe III qui n'est pas un instrument médical BUSP – modification importante – classe III non visée à l'article 5 10 425 $ 10 884 $
7 Classe IV – demande d'homologation Demande d'homologation d'instruments médicaux de classe IV non visée à l'article 10 28 165 $ 29 405 $
8 Classe IV – demande de modification de l'homologation ou demande de modification de l'autorisation – modification à la fabrication Demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de classe IV ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical de classe IV qui n'est pas un instrument médical BUSP – modification visée à l'alinéa 34(a) ou 68.13(a) de ce Règlement et liée à la fabrication 4 098 $ 4 279 $
9 Classe IV – demande de modification de l'homologation ou de l'autorisation –modification importante non liée à la fabrication Demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de classe IV ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical de classe IV qui n'est pas un instrument médical BUSP – toute autre modification visée aux alinéas 34a) ou b) ou 68.13 a) ou b) de ce Règlement 14 902 $ 15 558 $
10 Classes II, III ou IV – demande d'homologation, demande de modification de l'homologation ou demande de modification de l'autorisation d'instruments médicaux de marque privée Demande d'homologation, demande de modification d'homologation d'instruments de classes II, III ou IV ou demande de modification de l'autorisation présentée au titre de l'article 68.14 du Règlement sur les instruments médicaux pour un instrument médical de classe II, III ou IV qui n'est pas un instrument médical BUSP – de marque privée 163 $ 171 $

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