Projet de mesure législative concernant les casques de ski et de planche à neige

Rapport sur les résultats de la consultation
Septembre 2010

Table des matières

• Sommaire
  • Introduction
  • Les personnes consultées
  • Résumé des commentaires
  • Résultats de la consultation
• Contexte
• Données sur les blessures fournies par les intervenants
• Processus de consultation
  • Domaine de consultation
• Répartition des commentaires
  • Commentaires soumis
    • Figure 1 : Nombre de réponses par groupe d'intervenants (n=72)
    • Figure 2 : Ventilation des réponses des intervenants (n=72)
  • Aperçu des commentaires
    • Option 1 : Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à la norme CSA Z263.1 Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif
    • Option 2 : Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à une norme technique (de la CSA ou d'un autre organisme de normalisation)
    • Option 3 : Maintenir le statu quo
    • Autres commentaires
• Prochaines étapes

Sommaire

Introduction

En mars 2009, la Direction de la sécurité des produits de consommation (DSPC) de Santé Canada a consulté les Canadiens au sujet de nouvelles dispositions en matière de sécurité qui seraient prises en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et viseraient la publicité, la vente et l'importation des casques de ski et de planche à neige au Canada.

Voici les options à l'égard des casques de ski et de planche à neige présentées dans la consultation :

• Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à la norme de l'Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée CSA Z263.1 Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif.
• Interdire la vente, la publicité, et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à une norme technique (de la CSA ou d'un autre organisme de normalisation).
• Maintenir le statu quo, c'est-à-dire continuer de n'imposer aucune obligation en matière de sécurité pour ces casques.

Les personnes consultées

Du 24 mars 2009 au 1^er juin 2009, la DSPC a tenu une consultation publique avec les intervenants clés ainsi que le grand publique. Près de 2 000 entités ont été directement avisées de la consultation, celles-ci incluant fabricants, importateurs, municipalités, sièges sociaux de certaines chaînes de détaillants, associations de fabricants, groupes et associations de protection des consommateurs, centres de ski, professionnels de la santé et associations communautaires pertinentes. Cette consultation s'est faite par le biais d'un envoi postal de masse ciblé, ainsi que par affichage de la consultation sur le site Web de Santé Canada et d'un envoi à tous les abonnés du Bulletin de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada. Au moment de la consultation, près de 7 000 particuliers ou groupes étaient abonnés à ce bulletin. Ils ont reçu un avis concernant l'affichage de la consultation les invitant à fournir leurs commentaires.

Résumé des commentaires

Pendant la période de consultation, 72 réponses distinctes ont été reçues parmi tous ceux qui ont reçu une communication directement du DSPC ou qui ont pris connaissance de la consultation par d'autres moyens.

La majorité des commentaires écrits provenaient de consommateurs et d'associations de consommateurs. Le deuxième groupe de commentaires provenait de fabricants, suivi de professionnels de la santé, puis d'administrations municipales. Les autres commentaires provenaient de skieurs - professionnels et amateurs, de centres de ski, d'associations sportives, de chercheurs et de compagnies d'assurance.

Résultats de la consultation

Des 72 commentaires distincts reçus, il y a eu:

• 26 (36 %) appuyant l'obligation que les casques respectent la norme CSA Z263.1,
• 15 (21 %) appuyant l'obligation que les casques respectent une norme reconnue,
• 15 (21 %) favorisant une réglementation pour les casques, sans préciser la norme qu'ils privilégient,
• 6 (8 %) favorisant le statu quo, et
• 10 (14 %) fournissant une autre réponse, le plus souvent précisant une préférence pour l'utilisation des casques et incitant le gouvernement à obliger leur port.
  Il faut remarquer que le document de consultation indique clairement que Santé Canada n'est pas habilité à rendre obligatoire le port du casque et que ceci relève plutôt des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des centres de ski et des associations de ski.

Contexte

Santé Canada veille à la protection des Canadiens en effectuant des recherches et des évaluations, et en collaborant à la gestion des risques pour la santé et la sécurité associés aux nombreux produits de consommation que les Canadiens utilisent régulièrement.

Santé Canada accorde une attention spéciale à la santé et à la sécurité des enfants, segment particulièrement vulnérable de la population canadienne. La Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada collabore avec l'industrie et les citoyens pour prévenir les blessures associées aux produits de consommation et promouvoir la sûreté et l'utilisation sécuritaire de ces produits.

Les casques de ski et de planche à neige font partie des produits auxquels s'intéresse le Ministère; la sureté de ces casques n'est pas réglementée par le gouvernement fédéral. Ils sont portés tant par les enfants que par les adultes, et les sports auxquels ils sont associés comportent des dangers inhérents qui peuvent causer de graves traumatismes crâniens. Ces blessures peuvent être légères ou temporaires, mais être aussi de sévères traumatismes crâniens, et, dans les cas extrêmes, peuvent causer la mort.

Le document de consultation présentait des statistiques sur les blessures subies en ski et en planche à neige. Le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT) de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dispose d'un ensemble de données pour la période du 1^er septembre 1990 au 31 août 2007. Celui-ci contient 14 224 dossiers d'accidents de ski alpin et 15 390 dossiers d'accidents de planche à neige, mais exclut les blessures associées au ski de fond, aux incidents de remonte-pente ou aux collisions entre personnes en traîneau ou planchistes et skieurs, ou entre skieurs ou personnes en traîneau et planchistes. Pendant cette période, les traumatismes crâniens ont représenté 6,8 % de toutes les blessures en ski alpin et 8,3 % de toutes les blessures en planche à neige.

Dans le document de consultation, le Ministère a fait appel au publique pour des commentaires sur la question de réglementer ces casques afin qu'ils soient conformes à une norme s'appliquant spécifiquement aux casques de ski et de planche à neige, en particulier la nouvelle norme CSA Z263.1 qui semblait meilleure que d'autres normes sur les casques pour ces sports. Un des critères de sécurité de cette norme qui la distingue des autres, est celui qui exige que les casques doivent résister à des impacts multiples pendant les essais (voir le document de consultation pour plus de détails). De plus, si un fabricant désire qu'un casque soit conforme à la norme CSA Z263.1 et porte l'autocollant de certification CSA, il devra le faire homologuer par la CSA. Dans une large mesure, cela aidera à améliorer la fiabilité des allégations de conformité à la norme, car le casque aura été testé par un laboratoire non lié au fabricant.

Étant donné qu'il n'existe actuellement aucune exigence fédérale de sécurité sur les casques de ski et de planche à neige au Canada, il est possible que certains casques sur le marché ne soient conformes à aucune norme reconnue pour ces articles (CSA, ASTM, EN ou autre).

Il est aussi possible qu'un casque dispose d'une étiquette indiquant sa conformité à une de ces normes alors qu'il n'y est pas conforme.

Données sur les blessures fournies par les intervenants

Dans leurs commentaires à Santé Canada, un certain nombre d'intervenants ont fourni des données sur les blessures liées au ski et à la planche à neige. Il faut souligner que Santé Canada n'a pas vérifié l'authenticité de ces données. Il les inclut à titre d'information. De plus, toujours dans un souci de concision, certains des commentaires ci-dessous sont tirés directement des présentations reçues, alors que d'autres sont paraphrasés.

• 1) Une association affirme qu'un casque de qualité pour la pratique des sports est un moyen éprouvé d'éviter les blessures en faisant du sport. En effet, elle affirme que des études démontrent que des casques efficaces peuvent éviter jusqu'à 85 % des décès liés au sport. Les casques, selon elle, sont aussi exceptionnellement économiques, déclarant qu'une importante étude américaine a démontré que pour chaque dollar consacré à l'achat d'un casque, on épargne 29 $ en frais de soins de santé, de perte de productivité, et d'autres coûts liés aux blessures.
• 2) Une autre association indique que les traumatismes crâniens sont la principale cause de décès chez les skieurs et les planchistes. Selon elle, bien que les traumatismes crâniens représentent seulement de 3 à 15 % de l'ensemble des blessures, ils sont la cause de 87,5 % des décès chez les skieurs et les planchistes. Elle souligne aussi les faits suivants :
  • les lésions cérébrales traumatiques, dont le nombre semble à la hausse, seraient à l'origine de 50 à 88 % des accidents mortels dans les centres de skiⁱ et de 67 % des décès chez les enfants qui font du skiⁱⁱ;
  • les études prouvent l'efficacité des casques de ski et de planche à neige pour la prévention des traumatismes crâniens;
  • la Commission de surveillance des produits de consommation des États Unis estime que le port du casque permettrait de prévenir 44 % des traumatismes crâniens associés à la pratique du ski et de la planche à neige. Pour les enfants de moins de 15 ans, cette estimation grimpe à 53 %;
  • des études révèlent que le port du casque contribue à limiter les atteintes cérébrales, même à 19 km/h. Le port du casque peut réduire de 29 à 56 % le nombre de traumatismes crâniens, ce qui signifie que, pour dix personnes portant un casque, de trois à six pourraient éviter ce type de blessure. La protection offerte par les casques pourrait même être plus grande si les skieurs et les planchistes les portaient de la bonne façon;
  • il existe peu de données sur le lien entre le port du casque et les traumatismes cervicauxⁱⁱⁱ.
• 3) Une association de compagnies d'assurance fait référence au document intitulé « Canada's Invisible Epidemic », publié par Sauve-qui-pense, et affirme que les blessures de tous genres constituent le quatrième fardeau en importance pour notre système de santé, une donnée qu'elle trouve particulièrement frustrante étant donné que beaucoup de ces blessures sont évitables. L'association indique que les traumatismes crâniens sont la principale cause de décès chez les hommes de moins de 35 ans, et soulignant la piètre performance du Canada en matière de prévention des taux de blessures chez les enfants par rapport à celle d'autres pays industrialisés, elle pense qu'un énorme travail reste à faire dans le domaine de la prévention des blessures. Faire profiter les casques de ski et de planche à neige de la solidité bien établie d'une norme de la CSA représente un pas évident et important dans cette direction.

Processus de consultation

Lorsqu'il élabore un règlement, Santé Canada est tenu de respecter le processus de réglementation du gouvernement fédéral, qui impose la consultation de toutes les parties concernées.

Dans le cas des casques de ski et de planche à neige, la consultation s'est déroulée du 24 mars au 1^er juin 2009 auprès de divers intervenants par le biais d'un envoi postal de masse ciblé, du site de consultation en ligne de Santé Canada et d'un envoi à tous les abonnés du Bulletin de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada.

Le document de consultation intitulé Projet de mesure législative concernant les casques de ski et de planche à neige a été publié dans les deux langues officielles.

Domaine de consultation

Le document de consultation invitait les intervenants à commenter le projet de Santé Canada d'assujettir à des dispositions législatives contraignantes la publicité, la vente et l'importation de casques de ski et de planche à neige.

Dans ce document, Santé Canada comparait plusieurs normes pour ces casques et expliquait pourquoi il soutient qu'un casque qui respecte les exigences de la nouvelle norme de la CSA offrirait une meilleure protection à son utilisateur qu'un casque conforme aux autres normes. Le document fournissait aussi des données détaillées sur les blessures, tant au Canada qu'aux États-Unis.

Répartition des commentaires

Commentaires soumis

Durant la période de consultation, 74 présentations écrites ont été reçues, dont deux étaient des duplicatas. Cela signifie que 72 réponses distinctes ont été reçues. Le figure 1 ci-dessous présente le profil des répondants :

Comme le montre la figure 1, la majorité des commentaires écrits provenaient de consommateurs et d'associations de consommateurs. Le deuxième groupe de commentaires provenait de fabricants, suivi de professionnels de la santé, puis d'administrations municipales. Les autres commentaires provenaient d'entre autres des skieurs professionnels et amateurs, de centres de ski, d'associations sportives, de chercheurs et de compagnies d'assurance. Il est important de noter que la présentation reçue de l'Association nationale des industries de la neige (ANIN) comprenait des commentaires de différents fabricants. Dans le présent rapport, la réponse de l'ANIN et celles de chaque fabricant sont comptées comme des réponses distinctes.

Une lettre de réponse type a été envoyée à tous les répondants.

Des 72 commentaires reçus, il y a eu :

• 26 (36 %) appuyant l'obligation que les casques respectent la norme CSA Z263.1,
• 15 (21 %) appuyant l'obligation que les casques respectent une norme reconnue,
• 15 (21 %) favorisant une réglementation pour les casques, sans préciser la norme qu'ils privilégient,
• 6 (8 %) favorisant le statu quo, et
• 10 (14 %) fournissant une autre réponse, le plus souvent précisant une préférence pour l'utilisation des casques et incitant le gouvernement à obliger leur port.
  Il faut remarquer que le document de consultation indique clairement que Santé Canada n'est pas habilité à rendre obligatoire le port du casque et que ceci relève plutôt des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des centres de ski et des associations de ski.

Ces résultats sont illustrés sous forme de graphique dans la figure 2 ci-dessous.

Aperçu des commentaires

Voici un résumé des commentaires pour chacune des options. Certains ont été combinés pour éviter les répétitions, de sorte qu'un énoncé ne correspond pas nécessairement à un seul commentaire ou à un seul répondant. Notons aussi que plusieurs commentaires se fondaient sur des convictions personnelles, sans donnée à l'appui. Pour les commentaires renfermant des chiffres et des statistiques de sources citées, nous avons omis ces dernières dans le présent document, par souci de clarté et de concision. De plus, toujours dans un souci de concision, certains des commentaires ci-dessous sont tirés directement de présentations, alors que d'autres sont paraphrasés.

Certains commentaires se répètent, car ils s'appliquent à plus d'une des trois options présentées dans le document de consultation publique.

Option 1 : Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à la norme CSA Z263.1 Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif.

Commentaires favorables à l'option 1

• « Un processus de certification de ces casques est nécessaire afin d'éviter que les allégations quant à la conformité à une norme ne soient pas non fondées et qu'elles puissent être vérifiées. »
• « Il n'y a actuellement aucune norme minimale garantissant que les casques utilisés par les Canadiens sont sûrs et efficaces. »
• « La réglementation devrait aussi s'appliquer aux casques portés pour la pratique d'autres sports de neige non motorisés, comme la traîne sauvage. »

Commentaires défavorables à l'option 1

• « Le port du casque est actuellement en hausse, et exiger que les casques soient conformes uniquement à la norme de la CSA pourrait freiner cette tendance. La grande majorité des casques sur le marché actuellement respectent les normes ASTM F2040 ou EN1077. »
• « Les skieurs étrangers pourraient ne pas être en mesure de porter leur propre casque si ce dernier n'est pas conforme à la norme de la CSA. Les exploitants de centres de ski obligeraient les skieurs à non seulement porter un casque, mais à porter seulement un casque homologué par la CSA. »
• « Aucun casque de sports de neige n'est conforme à cette nouvelle norme de la CSA. »
• « Le coût d'un casque conforme à la norme de la CSA sera très élevé, car le Canada représente un petit marché. Toute augmentation du coût d'achat ou de location entraînera une baisse du port du casque. »
• « Aucune donnée n'indique que les casques conformes à d'autres normes ne protègent pas suffisamment le skieur, et aucune donnée n'indique qu'un casque conforme à la norme de la CSA offrira une meilleure protection contre les traumatismes crâniens. »
• « Un casque conçu pour encaisser un seul choc est meilleur, car son utilisateur sait qu'il doit le remplacer après un choc important. »
• « Un casque conforme à la norme de la CSA ne serait pas vraiment conçu pour encaisser plusieurs chocs. Un casque conforme à cette norme serait conçu pour offrir une marge de sécurité afin d'être conforme à l'accélération de pointe après trois chocs exigée, mais on ignore comment le casque réagirait lors de chocs successifs. »
• Certains fabricants ont indiqué qu'ils ne sont pas sûrs de vouloir fabriquer un casque qui serait conforme à la norme de la CSA.
• Certains fabricants prétendent qu'un casque conforme à la norme de la CSA devrait être plus épais et devrait couvrir une plus grande partie de la tête et, par conséquent, ne serait pas porté en raison de son apparence peu attrayante. Les fabricants prétendent aussi qu'un tel casque serait plus lourd.
• Certains fabricants pensent que peu d'entre eux créeront une nouvelle ligne de casques ou même un nouveau casque conforme à la nouvelle norme de la CSA, car le coût de l'outillage pour un seul modèle qui sera vendu dans un seul pays est prohibitif. C'est pour ces deux raisons que certains répondants pensent que cette nouvelle norme pourrait mener à la diminution involontaire du port du casque en raison du peu de choix de casques et de leur apparence peu attrayante. Certains répondants ont indiqué qu'au minimum, l'exigence ne devrait pas entrer en vigueur avant qu'une gamme complète de casques ne soit sur le marché, c.-à-d. que plusieurs marques offrent une gamme complète de tailles pour que les casques soient bien ajustés. Il faut reconnaître que l'industrie aurait besoin d'un certain temps pour concevoir et fabriquer des casques conformes à cette nouvelle norme de la CSA et que par conséquent, il faudrait éviter de se retrouver dans une situation où peu de casques seraient disponibles, car ceci pourrait inciter les consommateurs à faire du ski ou de la planche à neige sans porter de casque, ce qui entraînerait un risque accru pour eux.
• Lorsque la consultation a été lancée en 2009, certains fabricants ont indiqué que le plus tôt qu'un casque pourrait être prêt à être mis sur le marché serait à l'hiver 2011 2012. Ils ont souligné que, jusque-là, les casques conformes à la norme de la CSA devraient être facultatifs.
• Les fabricants ont aussi souligné que la mise en oeuvre de la nouvelle norme de la CSA prendra environ deux ans. Il s'agit du temps nécessaire pour installer l'équipement servant aux essais dans les établissements de fabrication à l'étranger, modifier les moules des casques et fournir suffisamment de temps pour la fabrication. Il faut aussi donner suffisamment de temps aux importateurs, sans oublier que l'élaboration et la mise en vente des casques prendront du temps.
• Si Santé Canada décide d'aller de l'avant avec l'option 1, il faudrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour passer à la production de casques respectant les normes de la CSA.

Autres commentaires

• « Avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi exigeant que tous les casques de ski et de planche à neige soient conformes uniquement à la norme de la CSA, il faut laisser aux détaillants le temps de vendre un inventaire d'une grande valeur de casques non conformes à la norme de la CSA. »
• « Les skieurs devraient avoir le droit et la possibilité de choisir ce qu'ils veulent porter, le cas échéant. À moins que le skieur participe à une compétition, le port du casque devrait être facultatif. Les casques de qualité se vendront mieux que ceux de mauvaise qualité, ce qui fera en sorte que les casques sur le marché protègent adéquatement les skieurs. »
• D'autres répondants ont indiqué que le fait de ne pas porter de casque peut entraîner un plus grand potentiel de blessure que de porter un casque qui n'est pas conforme à une norme.

Option 2 : Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à une norme technique (de la CSA ou d'un autre organisme de normalisation).

Commentaires favorables à l'option 2

• « Un processus d'homologation de ces casques, comme celui de la CSA, est nécessaire afin d'éviter que les allégations quant à la conformité à une norme ne soient pas non fondées et qu'elles puissent être vérifiées. »
• « Il n'y a actuellement aucune norme minimale garantissant que les casques utilisés par les Canadiens sont sûrs et efficaces. »
• « La réglementation devrait aussi s'appliquer aux casques portés pour la pratique d'autres sports de neige non motorisés, comme la traîne sauvage. »
• « Les casques sur le marché canadien devraient être conformes à une norme reconnue (mais pas nécessairement seulement à une norme CSA). »
• « Le port du casque est actuellement en hausse, et exiger que les casques soient conformes uniquement à la norme de la CSA pourrait freiner cette tendance. La grande majorité des casques sur le marché actuellement respectent les normes ASTM F2040 ou EN1077. »

Commentaires défavorables à l'option 2

• « Un processus de certification de ces casques est nécessaire afin d'éviter que les allégations quant à la conformité à une norme ne soient pas non fondées et qu'elles puissent être vérifiées. »

Autres commentaires

• « Les skieurs devraient avoir le droit et la possibilité de choisir ce qu'ils veulent porter, le cas échéant. À moins que le skieur participe à une compétition, le port du casque devrait être facultatif. Les casques de qualité se vendront mieux que ceux de mauvaise qualité, ce qui fera en sorte que les casques sur le marché protègent adéquatement les skieurs. »
• D'autres répondants ont indiqué que le fait de ne pas porter de casque peut entraîner un plus grand potentiel de blessure que de porter un casque qui n'est pas conforme à une norme.

Option 3 : Maintenir le statu quo.

Commentaires favorables à l'option 3

• « Aucun casque ne peut protéger contre un impact catastrophique. »

Commentaires défavorables à l'option 3

Aucun intervenant n'a fait de commentaire précis concernant pourquoi le statu quo ne devrait pas être maintenu, plutôt ils ont tous appuyé l'option 1 ou l'option 2, ce qui par défaut indique qu'ils ne désirent pas maintenir le statu quo.

Autres commentaires

Un grand nombre de répondants appuient une réglementation ou d'autres exigences qui feraient en sorte d'augmenter le port du casque. Comme il a été mentionné auparavant, Santé Canada n'est pas habilité à imposer le port du casque. Toutefois, les provinces, les municipalités et les exploitants de centres de ski ont cette autorité.

On pense aussi qu'il faudrait sensibiliser les consommateurs à la nécessité de porter un casque et aux avantages des casques pouvant résister à des impacts multiples par rapport aux casques actuels, conçus pour encaisser un seul choc.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus lors de la consultation aideront Santé Canada à déterminer les meilleurs moyens de garantir que les casques de ski et de planche à neige offrent un niveau de protection suffisant aux Canadiens.

Options à l'étude :

• Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à la norme de l'Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée CSA Z263.1 Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif.
• Interdire la vente, la publicité et l'importation de casques de ski et de planche à neige non conformes à une norme technique (de la CSA ou d'un autre organisme de normalisation).
• Maintenir le statu quo, c'est-à-dire continuer de n'imposer aucune obligation en matière de sécurité pour ces casques.

Mentionnons toutefois qu'au début de l'été 2010, la CSA a entrepris un processus au terme duquel la norme Z263.1 pourrait être modifiée, ce qui risque d'influer sur le résultat du projet de Santé Canada en matière de réglementation des casques de ski et de planche à neige. Le Ministère suivra de près cette dernière initiative de la CAS pour déterminer le plus rapidement possible si elle aura une incidence sur le choix que fera le gouvernement parmi les options susmentionnées.

Santé Canada doit suivre les étapes du processus de réglementation avant de mettre en oeuvre de nouvelles dispositions contraignantes. Si l'option 1 ou l'option 2 est choisie, une proposition réglementaire tenant compte des commentaires formulés durant le processus de consultation sera publiée dans la partie I de la  Gazette du Canada. Les intervenants auront alors à nouveau l'occasion de formuler des commentaires sur la proposition. Consulter http://www.gazette.gc.ca/ pour de plus amples renseignements.

Santé Canada continuera de renseigner et de sensibiliser la population au sujet du port de casques de ski et de planche à neige et la tiendra à jour de l'évolution du projet sur son site Web.