Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

À propos de Santé Canada

Liste des lois et règlements

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la  Gazette du Canada ou de  Consultations auprès des Canadiens.